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Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

Article 2

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Article 2

Le montant visé au deuxième alinéa de l'

article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée

est fixé à 153 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance