En vigueur depuis le 17 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des comptes annuels par les associations
Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Publication des comptes annuels des associations), le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.