Décret n°2009-540 du 14 mai 2009

Article 3

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Article 3

Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Publication des comptes annuels des associations), le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Publication des comptes annuels par les associations

Résumé. Les associations et fondations doivent publier leurs comptes annuels sur un site internet dans les trois mois suivant leur approbation.

Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Publication des comptes annuels des associations), le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance