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Décret n°2006-335 du 21 mars 2006

fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) susvisé est fixé à 153 000 euros.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du jeudi 23 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-335 du 21 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5