Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 81 ;

2° Tout locataire visé à l'article 64 qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.