Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2006 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0095 du 23 avril 2009
Arrêté du 10 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public,
Arrête :
Article 2
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal