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Modification de la création et la composition des groupes d'étude des marchés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 132 (Création de groupes d'étude des marchés publics) ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics (Création de groupes d'étude des marchés publics) relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 avril 2009
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal