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Chapitre II bis

De la procédure de l'amende forfaitaire

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Article R49-4

Requête pour l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article R49-3-1

Article R49-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'amende forfaitaire par télépaiement

Résumé Tu peux payer ton amende par internet dans les quinze jours après la date limite.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.

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Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.