Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les amendes et déclarations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et précisions des conditions d’oppositionCode de la routeArt. R322-17 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amendes impayées
→ Version 2 : Extension des modes de règlementCode de la routeArt. R322-18 : Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
→ Version 5 : Condition de résidence ajoutée pour la justification
- Code de la route.Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18