Décret n°2009-383 du 6 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18

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Modification des règles pour les amendes et déclarations

Résumé. Le décret modifie les règles pour les amendes et les déclarations de changement d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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