Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des réductions de paiement pour les condamnations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du régime d’amortissement aux frais procédurauxCode de procédure pénaleArt. R55-1 : Réduction d'amende pour paiement rapide
→ Version 2 : Extension du champ applicatif des délaisCode de procédure pénaleArt. R55-2 : Délai pour bénéficier d'une réduction d'amende
→ Version 2 : Extension du champ applicatif
- Code de procédure pénaleArt. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4