Décret n°2009-383 du 6 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4

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Extension des réductions de paiement pour les condamnations

Résumé. Les modifications élargissent les réductions de paiement des amendes et frais procéduraux à toutes les condamnations, pas seulement aux peines d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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