A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R55 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R55-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R55-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R55-3 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R55-4 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4