Décret n°2009-383 du 6 avril 2009

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Extension des réductions de paiement pour les condamnations) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Application nationale des droits fixes de procédure

Résumé. L'article 3 du décret précise que les nouvelles règles sur les droits fixes de procédure s'appliquent dans toute la France.

L'article 1er (Extension des réductions de paiement pour les condamnations) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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