A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G quater → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 G quater
Décret n°2009-347 du 30 mars 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 G quater