Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
1° bis D'un député et d'un sénateur ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'office ;
4° De personnalités qualifiées.
4 versions
En vigueur à partir du lundi 6 août 2018
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
1° bis D'un député et d'un sénateur ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'office ;
4° De personnalités qualifiées.
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 2015
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'office ;
4° De personnalités qualifiées.
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'office ;
4° De personnalités qualifiées.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'agence ;
4° De personnalités qualifiées.