Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.