Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique)Art. L.131-2Instruction obligatoire : école, famille et numériqueL'instruction obligatoire peut être donnée à l'école ou à la maison avec autorisation, et un service numérique éducatif est mis en place pour aider les élèves, les enseignants et les familles., L. 132-1 (Gratuité de l'enseignement public)Art. L.132-1Gratuité de l'enseignement publicLes écoles publiques en France sont gratuites pour les enfants., L. 132-2 (Gratuité de l'enseignement public du second degré)Art. L.132-2Gratuité de l'enseignement public du second degréL'école publique est gratuite pour les collégiens, lycéens et étudiants en classes préparatoires. et R. 426-1 (Présentation du Centre national d'enseignement à distance)Art. R.426-1Présentation du Centre national d'enseignement à distanceLe CNED est un établissement public qui offre des cours à distance et fonctionne de manière autonome sous la supervision des ministres de l'éducation. à R. 426-24 (Contrôle financier du CNED)Art. R.426-24Contrôle financier du CNEDLe Centre national d'enseignement à distance est soumis à un contrôle financier strict, comme les autres administrations de l'État. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 10 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :