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Décret n°2009-238 du 27 février 2009

relatif au service public de l'enseignement à distance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique), L. 132-1 (Gratuité de l'enseignement public), L. 132-2 (Gratuité de l'enseignement public du second degré) et R. 426-1 (Présentation du Centre national d'enseignement à distance) à R. 426-24 (Contrôle financier du CNED) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 10 janvier 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'éducation sur l'enseignement à distance

Résumé. Un décret modifie le code de l'éducation pour organiser l'enseignement à distance, notamment pour les élèves qui ne peuvent pas aller en classe.

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une mission d'enseignement à distance) à 5 (Ajout d'une précision sur les activités non commerciales) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une mission d'enseignement à distance

Résumé. Le décret ajoute une mission de service public d'enseignement à distance pour les élèves qui ne peuvent pas aller à l'école normale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la procédure d'inscription des élèves en enseignement à distance

Résumé. La décision d'inscription des élèves en enseignement à distance est prise par le directeur général du centre, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie pour les élèves soumis à l'instruction obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Approbation des droits d'inscription

Résumé. Les décisions sur les frais de scolarité doivent être approuvées comme celles du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur les activités non commerciales

Résumé. Les activités non commerciales incluent désormais celles organisées selon le quatrième alinéa de l'article R.426-2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2009

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2009

Décret n°2009-238 du 27 février 2009
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