Décret n°2009-238 du 27 février 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-20

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Ajout d'une précision sur les activités non commerciales

Résumé. Les activités non commerciales incluent désormais celles organisées selon le quatrième alinéa de l'article R.426-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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