Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une précision sur les activités non commerciales
Résumé. Les activités non commerciales incluent désormais celles organisées selon le quatrième alinéa de l'article R.426-2.
A modifié les dispositions suivantes :