Décret n°2009-238 du 27 février 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-8

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Approbation des droits d'inscription

Résumé. Les décisions sur les frais de scolarité doivent être approuvées comme celles du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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