Décret n°2009-238 du 27 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-2-1

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Création de la procédure d'inscription des élèves en enseignement à distance

Résumé. La décision d'inscription des élèves en enseignement à distance est prise par le directeur général du centre, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie pour les élèves soumis à l'instruction obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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