Abrogé21 août 2013
Créé le 20 octobre 1985 · En vigueur du 22 février 2009 au 20 août 2013
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, il peut être créé en matière de formation permanente un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.