Article 1
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1 cité
JORF n°0043 du 20 février 2009
Décret n°2009-199 du 18 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-113 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 93-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 99 > >
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1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 99-1 > >
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1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 100 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 101 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse. > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 200 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 201 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 202 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 203 > >
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Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati