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Décret n°2009-199 du 18 février 2009

modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-113 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat), 12 (Conditions de formation pour devenir avocat) et 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens), 2 et 3 (Échange d'informations sur les sanctions disciplinaires entre pays européens) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Modification des règles pour les avocats européens en France

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats européens qui veulent exercer en France.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des avocats étrangers autorisés à exercer en France) à 12 (Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses) du présent décret.

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Extension des avocats étrangers autorisés à exercer en France

Résumé. Les avocats de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse peuvent exercer en France sous leur titre d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93-1
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Modification des règles pour les avocats européens en France

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats européens qui veulent exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
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Modification des conditions d'accès à l'inscription au tableau d'un barreau

Résumé. Les conditions d'accès à l'inscription au tableau d'un barreau sont modifiées, notamment la durée de la formation théorique et pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99 → Version 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 99
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Suppression d'une règle pour les Suisses résidant dans l'UE

Résumé. Les règles pour les Suisses ayant obtenu leur titre dans un autre pays européen sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 99-1
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Simplification de l'examen d'accès à la profession d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat en France est simplifié pour les candidats étrangers, avec la possibilité d'être dispensé de certaines épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 100 → Version 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 100
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Ajout d'une attestation pour l'inscription des avocats européens

Résumé. La demande d'inscription des avocats européens ou suisses en France doit désormais inclure une attestation d'inscription récente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 101 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 101
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Modification des règles pour les avocats européens en France

Résumé. Un décret modifie les règles pour que les avocats européens et suisses puissent exercer en France sous leur titre d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocatDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991sous leur titre professionnel d'origineDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991par les ressortissants des états membres de la communauté européenne
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
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Extension de l'exercice professionnel des avocats européens en France

Résumé. Les avocats européens et suisses peuvent désormais exercer en France avec leur titre d'origine, même occasionnellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 200 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 200
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Extension des titres professionnels d'avocat reconnus en France

Résumé. Les avocats de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent exercer en France sous leurs titres professionnels respectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 201
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Modification des règles d'exercice des avocats européens en France

Résumé. Les avocats européens et suisses peuvent exercer en France sous certaines conditions, comme l'utilisation de leur titre professionnel dans leur langue d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202
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Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses

Résumé. Les avocats européens et suisses exerçant en France sont soumis aux règles françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 203 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 203

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Décret n°2009-199 du 18 février 2009
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