Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-113 du 1er février 1994 qui en porte publication ;
Vu l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat)Art. 11Conditions pour exercer la profession d'avocatPour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes., 12 (Conditions de formation pour devenir avocat)Art. 12Conditions de formation pour devenir avocatPour devenir avocat, il faut réussir un examen d'accès à une formation de 18 mois minimum et avoir au moins un master en droit. et 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat)Art. 53Règles d'application pour la profession d'avocatL'article 53 de la loi de 1971 sur la profession d'avocat prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les règles d'application, notamment sur l'accès à la profession, le code de déontologie, l'organisation professionnelle et les conditions de travail. ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens)Art. 1Maîtrise de la langue française pour les professionnels européensLes professionnels européens doivent maîtriser la langue française pour exercer leur métier en France., 2 et 3 (Échange d'informations sur les sanctions disciplinaires entre pays européens)Art. 3Échange d'informations sur les sanctions disciplinaires entre pays européensLa France partage les informations sur les sanctions disciplinaires des professionnels avec d'autres pays européens. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :