Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'exercice des avocats européens en France
Résumé. Les avocats européens et suisses peuvent exercer en France sous certaines conditions, comme l'utilisation de leur titre professionnel dans leur langue d'origine.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202