Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202

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Modification des règles d'exercice des avocats européens en France

Résumé. Les avocats européens et suisses peuvent exercer en France sous certaines conditions, comme l'utilisation de leur titre professionnel dans leur langue d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 202 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202

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