JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 6

Article 6

Le deuxième alinéa de l'article 100 est complété par la phrase suivante :
« Il le peut également lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 100 est complété par la phrase suivante :

« Il le peut également lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile. »