Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 100

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Simplification de l'examen d'accès à la profession d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat en France est simplifié pour les candidats étrangers, avec la possibilité d'être dispensé de certaines épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 100 → Version 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 100

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