Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 101

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Ajout d'une attestation pour l'inscription des avocats européens

Résumé. La demande d'inscription des avocats européens ou suisses en France doit désormais inclure une attestation d'inscription récente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 101 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 101

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