Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une attestation pour l'inscription des avocats européens
Résumé. La demande d'inscription des avocats européens ou suisses en France doit désormais inclure une attestation d'inscription récente.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 101 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 101