Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses
Résumé. Les avocats européens et suisses exerçant en France sont soumis aux règles françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 203 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 203