Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 203

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Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses

Résumé. Les avocats européens et suisses exerçant en France sont soumis aux règles françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 203 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 203

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