Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
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Modification des règles pour les avocats européens en France
Résumé. Un décret modifie les règles pour que les avocats européens et suisses puissent exercer en France sous leur titre d'origine.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocatDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991sous leur titre professionnel d'origineDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991par les ressortissants des états membres de la communauté européenne
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.