JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 8

Article 8

L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE V

« L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, SOUS LEUR TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE, PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE »


Historique des versions

Version 1

L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE V

« L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, SOUS LEUR TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE, PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE »