Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.

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Modification des règles pour les avocats européens en France

Résumé. Un décret modifie les règles pour que les avocats européens et suisses puissent exercer en France sous leur titre d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocatDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991sous leur titre professionnel d'origineDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991par les ressortissants des états membres de la communauté européenne
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.

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