Article 1
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
1 version
JORF n°0043 du 20 février 2009
Arrêté du 29 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête :
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :
| COMMISSIONS
administratives paritaires |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|---------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------|
| | Du personnel |De l'administration| | |
| | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
|Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle| 2 | 2 | 2 | 2 |
| Secrétaires administratifs de classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Secrétaires administratifs de classe normale | 3 | 3 | 3 | 3 |
1 version
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert