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Arrêté du 29 janvier 2009

portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Composition d'une commission pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'article définit la composition d'une commission qui représente les secrétaires administratifs du ministère de la justice, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 2 2 2 2
Secrétaires administratifs de classe supérieure 2 2 2 2
Secrétaires administratifs de classe normale 3 3 3 3

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Arrêté du 29 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3