Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 93-1

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Extension des avocats étrangers autorisés à exercer en France

Résumé. Les avocats de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse peuvent exercer en France sous leur titre d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93-1

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