Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des titres professionnels d'avocat reconnus en France
Résumé. Les avocats de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent exercer en France sous leurs titres professionnels respectifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201