Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 201

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Extension des titres professionnels d'avocat reconnus en France

Résumé. Les avocats de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent exercer en France sous leurs titres professionnels respectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 201 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 201

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