Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

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Modification des règles pour les avocats européens en France

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats européens qui veulent exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

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