Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 1

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Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des avocats étrangers autorisés à exercer en France) à 12 (Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Modification des règles pour les avocats européens en France

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats européens qui veulent exercer en France.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des avocats étrangers autorisés à exercer en France) à 12 (Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses) du présent décret.

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