En vigueur depuis le 21 février 2009
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Modification des règles pour les avocats européens en France
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des avocats étrangers autorisés à exercer en France) à 12 (Extension des règles françaises aux avocats européens et suisses) du présent décret.