Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 200

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Extension de l'exercice professionnel des avocats européens en France

Résumé. Les avocats européens et suisses peuvent désormais exercer en France avec leur titre d'origine, même occasionnellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 200 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 200

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