Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'exercice professionnel des avocats européens en France
Résumé. Les avocats européens et suisses peuvent désormais exercer en France avec leur titre d'origine, même occasionnellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 200 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 200