Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 99-1 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0043 du 20 février 2009
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 99-1