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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle pour les Suisses résidant dans l'UE
Résumé. Les règles pour les Suisses ayant obtenu leur titre dans un autre pays européen sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99-1