Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 99-1

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Suppression d'une règle pour les Suisses résidant dans l'UE

Résumé. Les règles pour les Suisses ayant obtenu leur titre dans un autre pays européen sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 99-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 99-1

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