Article D4342-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents accompagnant un mandat
Résumé Un mandat doit inclure des documents expliquant comment payer les dépenses, selon les règles en vigueur.
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.
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