Article D4342-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du mandat de paiement
Résumé Le mandat de paiement doit être au nom de la personne ou de l'entité à qui l'argent est dû.
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
1 version