Article D4342-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise du compte de gestion par le comptable de la région
Résumé Le comptable donne son compte au président pour prouver ce qu'il a fait.
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
1 version