Article D4342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance des reversements de fonds par le président du conseil régional
Résumé Le président décide de rendre l'argent en trop aux créanciers de la région.
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.
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