A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 14 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 25 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 9 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 13 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 12 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 2 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 5 → Version 2Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 16 → Version 2
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 14, Art. 8, Art. 25, Art. 9, Art. 13,Art. 12, Art. 2, Art. 5, Art. 16