A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 16 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 17 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 18 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 6 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 1 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 3 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 12 → Version 2
- Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 6, Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 12