A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 5 → Version 2Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 6 → Version 2Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 11 → Version 2Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 10 → Version 2Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 14 → Version 2
- Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 10, Art. 14