Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008

Article 9

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 16 mars 2024

Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.

En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 15 mars 2024

Modifié parDécret n°2009-1714 du 30 décembre 2009art. 5

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009