Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008

Article 5

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009