JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 5

Article 5

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.


Historique des versions

Version 1

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire.

Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.