Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008

Article 13

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010

La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009