Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code (Gestion budgétaire des fondations universitaires).

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur).

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle du ministre de l'agriculture dans les établissements d'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture prend certaines responsabilités normalement attribuées au ministre de l'enseignement supérieur pour les établissements agricoles.

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code (Gestion budgétaire des fondations universitaires).

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur).

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur).

Source : Légifrance