Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Application d'un décret sur les cotisations de retraite

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de l'application des nouvelles règles sur les cotisations de retraite complémentaire pour certains professionnels.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance