Décret n°49-579 du 22 avril 1949

Article 2

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Article 2

La cotisation est fixée en pourcentage des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis àl'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3,5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Le médecin doit adresser avant le 31 décembre de chaque année, une déclaration de ses revenus d'activité non-salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. A défaut de réponse dans les délais impartis, il sera considéré avoir perçu le revenu plafond.

Le taux de la cotisation est fixé, chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins. Il ne pourra excéder 14 %.

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond mentionné au premier alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite. Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur.

A compter du 1er janvier 2027, les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale se constituent des nouveaux droits à retraite complémentaire dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 5.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2004 · Dernière version le 1 juillet 2026

La cotisation est fixée en pourcentage des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis àl'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3,5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Le médecin doit adresser avant le 31 décembre de chaque année, une déclaration de ses revenus d'activité non-salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. A défaut de réponse dans les délais impartis, il sera considéré avoir perçu le revenu plafond.

Le taux de la cotisation est fixé, chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins. Il ne pourra excéder 14 %.

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond mentionné au premier alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite. Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur.

A compter du 1er janvier 2027, les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale se constituent des nouveaux droits à retraite complémentaire dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 5.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 3

En résumé. La cotisation des médecins est désormais calculée sur leurs revenus d'activité non-salariés déclarés, avec un plafond et un taux fixés annuellement. Les médecins retraités exerçant une activité libérale pourront acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire à partir de 2027.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2024-1214 du 28 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de cotisation pour les médecins

En résumé. Les changements ajoutent une exception pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour un dispositif spécifique, excluant ces derniers de l'application des règles de cotisation prévues aux premier et quatrième alinéas.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 1 : Modernisation des références aux revenus et mise à jour des articles de loi

En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer l'expression 'professionnels non salariés' par 'd'activité', et les références aux articles du code de la sécurité sociale ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-674 du 15 juin 2011art. 3 : Suppression de l'indexation annuelle de la cotisation

En résumé. La cotisation est désormais fixée sans évolution annuelle basée sur l'indice des prix à la consommation.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 17 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1253 du 21 octobre 2010art. 3 : Indexation du plafond des cotisations vieillesse

En résumé. Le plafond de la cotisation est désormais indexé sur le plafond de la sécurité sociale au lieu d'un montant fixe, et évolue avec l'indice des prix à la consommation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parDécret n°2009-1738 du 30 décembre 2009art. 6 (V) : Suppression d'une limite sur l'assiette des cotisations pour les médecins retraités libéraux

En résumé. La suppression d'une limite sur l'assiette des cotisations pour les médecins retraités libéraux simplifie le calcul de leurs cotisations.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1635 du 23 décembre 2009art. 3

En résumé. L'article modifie les références aux alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour inclure le quatrième alinéa, élargissant ainsi la base de calcul des cotisations.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1303 du 10 décembre 2008art. 3

En résumé. Le plafond de la cotisation a été mis à jour pour passer de 600 000 F en 1996 à 110 100 € en 2023, et les références aux années ont été ajustées pour refléter cette mise à jour.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au vendredi 12 décembre 2008

En résumé. Le taux maximal de la cotisation est désormais exprimé en pourcentage (au lieu de points) et des dispositions spécifiques sont ajoutées pour le calcul des cotisations provisionnelles des médecins retraités exerçant une activité libérale.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au vendredi 20 avril 2007

Source : Légifrance