Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.

Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 420 euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

Section professionnelle
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Cotisation forfaitaire : 2 208 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 34 308 euros ;
  • plafond : 171 540 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 024 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 119 113 euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 97 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 480 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 988 euros.

Section professionnelle des pharmaciens

Cotisation de référence : 944 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les professions non salariées en 2009

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions non salariées en 2009, comme les notaires, médecins, et pharmaciens.

Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.

Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 420 euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

Section professionnelle
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Cotisation forfaitaire : 2 208 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 34 308 euros ;
  • plafond : 171 540 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 024 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 119 113 euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 97 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 480 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 988 euros.

Section professionnelle des pharmaciens

Cotisation de référence : 944 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance