Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°49-580 du 22 avril 1949 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1499 du 22 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 mars 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°49-580 du 22 avril 1949 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°49-580 du 22 avril 1949 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth