JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».