A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°49-579 du 22 avril 1949Art. 2 → Version 4
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949Art. 2
Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Art. 2