A modifié les dispositions suivantes :
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R212-6 → Version 2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R212-6
Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R212-6