En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année 2010.
Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.