Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année 2010.

Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance