Article 6
Au septième alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « à l'article R. 212-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 212-2».
1 version
JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
Au septième alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « à l'article R. 212-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 212-2».