Article 7
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 sont supprimés.
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 7
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La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 sont supprimés.